Dans le cadre de l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% par rapport à leur niveau de 1990 d’ici 2030. Elle compte réduire jusqu’à 12,5% de ses émissions par le financement d’activités d’atténuation à l’étranger. L’Accord de Paris prévoit à l’article 6 que les États peuvent coopérer en vue d’accroître leurs ambitions d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

À cet effet, l’Accord de Paris prévoit deux possibilités: un mécanisme ONU (article 6.4) et la coopération directe bi- ou plurilatérale (article 6.2). L’article 6.4 doit permettre à tous les signataires une participation standardisée à des coopérations mais la communauté internationale n’a pas encore pu s’accorder quant aux modalités du mécanisme. En revanche, la coopération bilatérale est possible dès 2021; elle présuppose cependant un accord bilatéral concernant l’évitement de tout double comptage, la garantie de l’intégrité environnementale et la contribution de la coopération au développement durable. L’accord d’application entre le Pérou et la Suisse est le premier accord de ce genre; il établit le cadre légal pour une coopération au titre de l’article 6.2 de l’Accord de Paris.

Le Pérou et la Suisse ont entamé les négociations formelles en vue d’un accord en 2018. L’accord d’application a été signé le 20 octobre 2020.

Approche générale et architecture de l’accord

L’accord d’application présente une architecture légère, avec un minimum de prescriptions et de dispositions procédurales. Il ne prévoit ainsi pas d’organe de décision commun comme le fait par exemple le «Japanese Crediting Mechanism». Au lieu de cela, il s’appuie plutôt sur les organes de décision, les réglementations et les processus des contextes nationaux respectifs. Suivant l’accord d’application, les autorisations mentionnées à l’article 6.3 de l’Accord de Paris et le transfert de résultats d’atténuation requièrent donc l’aval des autorités compétentes des deux pays.

L’accord définit des résultats d’atténuation transférés au niveau international (Internationally Transferred Mitigation Outcomes, ITMOs). Cependant, la coopération ne génère pas d’ITMOs négociables transférés entre les pays. Les deux parties contractantes prévoient par contre au niveau national de délivrer sur la base d’une autorisation des attestations portant sur des résultats d’atténuation négociables resp. transférés. L’accord règle le transfert de résultats d’atténuation par une comptabilité coordonnée permettant d’éviter les doubles comptages.

L’accord définit par ailleurs des exigences minimales concernant l’intégrité environnementale et la promotion d’un développement durable ainsi que le suivi et la vérification des activités d’atténuation et enfin le contrôle du respect des conditions de transfert des résultats d’atténuation.

En revanche, l’accord ne règle pas les aspects commerciaux; ceux-ci sont laissés au soin des acheteurs et des vendeurs, qui règlent la transaction dans un contrat de droit privé.

L’accord vise en premier lieu l’accomplissement des obligations de la Suisse dans le cadre de l’Accord de Paris. Mais il nomme de manière explicite la possibilité d’autres usages, en particulier les contributions volontaires en vue des objectifs climatiques de toutes les entités publiques de Suisse (Confédération, cantons, communes) et d’entreprises sises en Suisse. En revanche, l’utilisation de résultats d’atténuation transférés en Suisse en-dehors de la Suisse est exclue.

Implications pour le processus d’acquisition de la Fondation KliK

Dans un premier temps, l’accord n’entraîne pas de modifications pour les appels à projets de la Fondation KliK en ce qui concerne les propositions de projets situés au Pérou. Dès la concrétisation de processus nationaux, le processus de la Fondation KliK s’y ajustera. À partir de 2021, la Fondation KliK dédiera un site web à des informations régulièrement mises à jour concernant le processus et ses activités au Pérou.

Les personnes intéressées peuvent s’inscrire ici pour être tenues au courant des activités liées au Pérou.

Même si les processus nationaux du Pérou et de la Suisse ne sont pas encore en vigueur, le texte de l’accord permet d’établir le déroulé selon lequel la Fondation KliK peut financer des projets au Pérou et y acquérir des résultats d’atténuation:

1. Confirmation de l’absence d’objections («Letter of Intent»)

En amont du développement de projet, les deux pays confirment de manière non contraignante l’absence d’objections de principe au projet proposé. Cette étape ne fait pas partie de l’accord mais elle reste exigée dans le cadre des appels à projets de la Fondation KliK.

2. Développement de la documentation de projet

La documentation de projet est rédigée suivant le format prescrit par le Pérou. En parallèle, la Fondation KliK continue d’exiger une documentation pré-formatée par ses soins en langue anglaise, qui sera remplacée par un formulaire officiel de la Suisse. La Fondation KliK s’assure que les deux formulaires sont cohérents et limitent autant que possible les doublons. Les formulaires peuvent aussi être élaborés, vérifiés (étape 5) et autorisés (étape 6) de manière successive.

3. Validation de la documentation de projet

La documentation de projet est validée par un organisme de contrôle agréé par les autorités nationales compétentes. Il convient de noter que des divergences et des simplifications sont possibles par rapport à des standards existants (CDM, VCS, ISO, etc.), à condition que l’organisme de contrôle les évalue comme conservatrices et qu’elles soient acceptées par les deux pays.

4. Enregistrement dans le registre péruvien

Une fois validé, le projet peut être enregistré dans le registre péruvien suivant les processus nationaux. Cette étape peut s’effectuer indépendamment d’une autorisation par le gouvernement suisse et ne vaut pas encore autorisation du gouvernement péruvien. Les projets enregistrés peuvent générer des réductions d’émissions à des fins variées et au titre de différents standards, p.ex. CORSIA, VCS ou projets de réduction péruviens.

5. Autorisation dans le cadre de l’accord

Les projets documentés sont autorisés par les autorités compétentes dans le cadre de l’accord conformément au processus national applicable. Cette étape s’effectue à la demande du titulaire de projet. Par leur autorisation, la Suisse et le Pérou confirment que les exigences formulées par l’accord et par les législations nationales respectives sont respectées, en particulier concernant l’intégrité environnementale, le développement durable et la recevabilité de l’évolution de référence utilisée dans le contexte des engagements nationaux liés à l’Accord de Paris. L’autorisation est effectuée en premier par le Pérou et ensuite, et pas nécessairement au même moment, par la Suisse.

L’autorisation doit clarifier toutes les exigences et spécifications pour la reconnaissance du transfert de résultats d’atténuation. Par leur autorisation, la Suisse et le Pérou garantissent en particulier vis-à-vis de tiers la reconnaissance du transfert pour autant que les conditions spécifiées soient remplies.

6. Vérification

Die Emissionsverminderungen werden gemäss der autorisierten Projektdokumentation bestimmt, dokumentiert und durch eine von beiden Les résultats d’atténuation sont déterminés, documentés et vérifiés par un organisme de vérification agréé par les deux pays en se basant sur la documentation de projet autorisée.

7. Confirmation

Les résultats d’atténuation vérifiés sont évalués et confirmés par le Pérou à la lumière des conditions suivantes: (i) Ils ne font l’objet d’attestations sous aucun autre système national ou international; (ii) Ils proviennent d’une mise en œuvre conforme à la documentation de projet autorisée; (iii) Rien n’indique une potentielle violation des droits de l’homme.

Si la confirmation par le Pérou n’est pas contestée par la Suisse, il est confirmé par écrit que les résultats d’atténuation sont admis au transfert au titre de l’accord.

8. Transfert

À la demande du titulaire des résultats d’atténuation, le transfert est ensuite effectué sans autres examens et exigences de la part des autorités des deux pays. Les résultats d’atténuation transférés sont comptabilisés dans le registre péruvien en tant que sorties; les unités nationales éventuellement délivrées sont supprimées. Du côté suisse, les résultats d’atténuation sont reconnus en tant qu’ITMOs. Il est prévu que chaque ITMO reconnu donne lieu dans le cadre national à une «attestation internationale» comptabilisée dans le compte de l’acheteur auprès du registre suisse.

L’accord garantit l’évitement de tout double comptage pour tous les résultats d’atténuation transférés: le Pérou procède à des ajustements correspondants dans son reporting pour l’année cible 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris, indépendamment du moment de leur imputation par la Suisse et indépendamment du type de leur utilisation dans le marché des engagements ou dans le marché volontaire.